Voir dans le procès verbal de la séance du 29 novembre 2011 présenté dans le message du 25 décembre ci-dessous la question posée au Commissaire Yannick Le Guen : page 2, chapitre II, 6e et 7e alinéas.
Voir également les messages précédents du 13 décembre, du 13 septembre et du 30 août 2011 sous le même titre.
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