Il s'agit de l'application de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite Loi SRU, qui fait l'objet d'amendements successifs dans le sens de son durcissement.
Les communes (d'une certaine taille) qui n'ont pas atteint l'objectif triennal visant à compter à terme 25% de logements sociaux sont déclarées en état de carence. Elles doivent payer une pénalité égale au potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de logements sociaux manquant.
La taxe peut être majorée, selon l'appréciation d'une commission composée de personnalités qualifiées qui examine les justifications présentées par la commune pour expliquer sa carence.
Le préfet prend les arrêtés correspondants.
Le document à télécharger est le palmarès pour les Yvelines.
Le Chesnay et Versailles sont de mauvais élèves et leurs habitants sont considérés comme riches. La majoration de la pénalité applicable pour 3 ans à compter du 1er janvier 2018 est fixée à :
200% pour Le Chesnay (soit multipliée par 3)
100% pour Versailles (soit multipliée par 2)
La lecture des "considérants" des arrêtés est instructive. Pour Versailles, la demande faite par la commune de conventionner les logements des militaires pour les comptabiliser en logements sociaux est rapportée, son refus motivé également.
Pour protester, on peut toujours saisir son député.
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