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COMMUNIQUÉ DE
PRESSE
La loi pour l'accès au logement et un
urbanisme publiée au JO :
ce qu'elle va changer dans la vie des
Français
Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des
territoires et du Logement, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 26
mars 2014, les principales mesures de la loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (Alur), qui a été publiée le matin même au Journal
officiel.
Une loi qui allie justice sociale et
efficacité écologique
Adoptée le 20 février par une large majorité de
parlementaires rassemblant l'ensemble de la gauche et validée dans son ensemble
par le Conseil constitutionnel le 20 mars, la loi Alur replace les questions de
logement et d'urbanisme sur le terrain de la justice sociale et de l'efficacité
écologique.
Cette loi va apporter des réponses rapides,
concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se
loger, en restaurant du pouvoir d'achat, en sécurisant les relations entre
bailleurs et locataires et en protégeant les plus démunis qui, en temps de
crise, sont à la merci de tous les abus. Elle va permettre de produire plus de
logements grâce à une réforme de l'urbanisme qui concilie construction et
limitation de l'étalement urbain, préservation de la biodiversité et lutte
contre l'artificialisation des sols.
Ce que va changer Alur en dix
points :
1. l'encadrement des loyers, qui
va faire baisser les loyers excessifs, contenir l'évolution des prix et protéger
le budget des ménages ;
2. la garantie
universelle des loyers : publique et gratuite, la Gul figurera sur le
bail et bénéficiera à l'ensemble du parc privé, protégeant les bailleurs contre
le risque d'impayés et améliorant l'accès et le maintien des locataires dans le
logement ;
3. une meilleure protection des
locataires, avec le plafonnement des honoraires d'agence, la création
d'un formulaire type de contrat de location, la limitation stricte des pièces
justificatives que le locataire doit fournir, etc. ;
4. la fin des pratiques abusives des
marchands de liste, qui doivent désormais avoir l'exclusivité des
logements proposés sur les listes qu'ils vendent ;
5. l'activité et les tarifs des syndics
seront plus transparents et mieux encadrés, grâce au compte séparé, qui
devient la règle, et la création d'un fonds de prévoyance favorisant le
financement de travaux (de rénovation énergétique notamment) ;
6. vers plus de simplicité et de
transparence pour la demande de logement social, grâce à un dossier
unique qui pourra être déposé sur Internet et à la possibilité, pour le
demandeur, de suivre l'avancement de son dossier ;
7. l'extension de la trêve hivernale des
expulsions locatives qui est prolongée de 15 jours et dont le bénéfice
est étendu aux occupants sans droit ni titre ;
8. des moyens renforcés au service de la
lutte contre l'habitat indigne, notamment avec l'interdiction pour les
marchands de sommeil condamnés d'acheter des biens immobiliers ;
9. une meilleure protection des terres
naturelles et agricoles grâce au plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUI) et à des mesures qui favorisent la densification et vont donner un coup
d'arrêt à l'artificialisation des sols ;
10. le développement de l'innovation et
des formes d'habitat alternatives, avec la création de statuts
juridiques pour l'habitat participatif et l'adaptation de la réglementation pour
accompagner le développement de l'habitat léger.
Quelle entrée en vigueur
effective ?
Ces différentes mesures vont progressivement
entrer en vigueur. Certaines sont d'application immédiate, comme
l'encadrement des marchands de listes : dès à présent, les marchands de
listes sont dans l'obligation d'avoir l'exclusivité des logements proposés sur
les listes qu'ils vendent, ce qui garantira aux consommateurs que la liste ne
comporte que des biens vraiment disponibles.
D'autres nécessitent un travail technique et
normatif. Le Gouvernement a décidé de prioriser les dispositions concrètes les
plus attendues par les Français. Ainsi, avant l'été, les candidats
locataires pourront bénéficier de frais d'agence plafonnés, qui vont
correspondre, en zone tendues, à moins de la moitié de ce qu'ils paient
aujourd'hui. Le mécanisme d'encadrement des loyers sera, lui, effectif
dès cet automne dans l'agglomération parisienne, puis progressivement
dans les autres agglomérations concernées.
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