30 juillet 2018

80 km/h : illustration du concept d'acceptabilité


Pour ceux qui l'ont expérimentée et qui sont de bonne foi, la baisse de la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h en vigueur depuis le 1er juillet ne représente pas le bouleversement cosmique annoncé.

Pourtant, cette mesure est très mal acceptée.
C'est un parfait exemple du concept d'acceptabilité (que nous avions pointé, sans grand succès, lors des questions au maire d'une précédente assemblée générale de l'association deBange-Houdon).
Il s'agit d'une mesure d'intérêt général. Tous les usagers de la route sont impactés, tous les usagers de la route sont supposés bénéficiaires. La mesure est parfaitement rationnelle eu égard à l'objectif de diminuer les accidents de la route, quoiqu'en dise le peuple. Les inconvénients objectifs (notamment durée de trajet augmentée) sont assez dérisoires, quasi imperceptibles. Elle est pourtant très mal acceptée. Son niveau d'acceptabilité est faible.
Sur le sujet décidément épidermique de la voiture (la sacro-sainte bagnole, symbole de liberté et objet de nos fantasmes), rappelons-nous  les mesures de 1973 qui ont connu un faible niveau d'acceptabilité à l'époque. L'obligation du port de la ceinture de sécurité : on prédisait des morts par strangulation lors des accidents de la route. Et la limitation de la vitesse sur autoroute : on prédisait des accidents par endormissement du conducteur. C'est aujourd'hui entré dans les mœurs.
On peut distinguer deux cas.
D'abord le cas d'une mesure qui contraint un petit nombre au bénéfice d'un grand nombre. Par exemple, une mesure d'expropriation pour faire passer une autoroute ne devient acceptable par l'exproprié qu'au prix d'un dédommagement. Mais le concept d'acceptabilité n'a pas grand sens ici parce que le grand nombre n'en a cure.
Quand une mesure contraint tous au bénéfice de tous. C'est différent. On s'interrogera sur le cas du code de la route et de la loi en général.
Un cas intermédiaire peut être illustré par la réforme des retraites qui contraint certaines corporations accrochées à leurs "acquis". Ceux qui vont perdre leurs avantages sont nombreux et considèrent que la mesure est inacceptable. Les autres, la majorité, considère que ce n'est que justice. Cela devrait se régler en réservant la réforme aux générations futures. Néanmoins, pour des raisons d'égoïsme corporatiste, l'acceptabilité par les impactés pose un problème.

Il est intéressant de noter que les mesures contraignantes qui touchent à la santé publique connaissent une faible acceptabilité. Les individus ont le sentiment que la probabilité est très faible pour qu'ils soient touchés par le risque dont on vise la réduction statistique.
Ci-dessous quelques exemples, dont certains visiblement absurdes, pour illustrer ce comportement :
  • limiter la vitesse sur les routes à 10 km/h pour réduire encore les accidents de la route : inacceptable ;
  • prohiber totalement l'alcool pour éliminer les accidents, les maladies et la mortalité dont il est la cause : inacceptable ;
  • interdire totalement le tabac pour éliminer les graves et coûteuses maladies dont il est la cause : inacceptable ;
  • interdire toute baignade pour éliminer les noyades : inacceptable ;
  • interdire l'accès à la montagne pour éliminer les accidents de randonnée, d'alpinisme et de ski : inacceptable ;
  • interdire la vente libre des armes à feu pour diminuer les homicides : inacceptable aux Etats-Unis.
Le plaisir procuré par les activités dangereuses l'emporte totalement sur leurs conséquences. Jusqu'au jour où…

Et que dire des grèves de nantis, de pilotes d'avion, de conducteurs de TGV, etc ? Elles sont inacceptables et les grévistes n'ont aucun doute là-dessus. On est dans une logique de capacité de nuisance et de rapport de force, où l'acceptabilité n'a rien à faire.

Quant aux principes écologiques visant à sauver la planète, leur acceptabilité est très haute. Le seul problème est que peu nombreux sont ceux mettent leurs actes en conformité avec les principes auxquels ils adhèrent, voire qu'ils professent. Après nous le déluge. Ou alors, qu'importe la bouteille en plastique que je jette dans la mer, elle est insignifiante.

Les responsables politiques font constamment, souvent sans le savoir et encore moins en les nommant ainsi, des estimations de l'acceptabilité des mesures qu'ils envisagent de prendre. Souvent ils se trompent.



27 juillet 2018

Benahlia Lahcen nous enseigne l'article 73 du code pénal

Grâce à Benahlia Lahcen (alias Alexandre Benalla), l'article 73 du code pénal, que chacun devrait connaître, a été opportunément rappelé dans le rocambolesque feuilleton politique de l'été dont il est la vedette.



CODE PENAL ARTICLE 73 
modifié par loi n°2014-535 du 27 mai 2014 art. 1
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. 

Notre conseil : à utiliser avec circonspection.

21 juillet 2018

L'affaire est dans le sac

Breughel le Jeune - l'avocat de village 1621 - musée des beaux arts de Gand
Sur le tableau, on voit derrière le bureau de l'avocat, des sacs remplis, identifiés par des étiquettes, pendus à des crochets.

Sous l'Ancien Régime, un "sac à procès" était un sac en toile de jute ou de chanvre ou en cuir, utilisé pour archiver les éléments du dossier dans les affaires judiciaires : dépositions et requêtes, copies signées des pièces et des actes, pièces à conviction. Les sacs étaient suspendus à des crochets aux murs ou aux poutres afin qu'ils fussent à l'abri des rongeurs.

L'affaire est dans le sac : le dossier judiciaire est prêt, dans le sac scellé.
Une affaire pendante : son dossier est pendu au crochet, dans l'attente du jugement.
Vider son sac : l'avocat sort les pièces pendant sa plaidoirie.
Avoir plus d'un tour dans son sac : l'avocat rusé sait exploiter toutes les pièces.

18 juillet 2018

La coupe du monde de foot est un stimulant du patriotisme


Rien de tel qu'une victoire en coupe du monde d'un sport populaire pour cimenter la nation. L'effet sera, comme toujours en pareille occasion, éphémère. Mais il ne faut pas bouder ce plaisir trop rare. 
Ceux, nombreux, qui n'avaient pas parié un kopek sur la victoire des Bleus se sont soudain transformés en prophètes du passé, avec cette promptitude qu'on avait observée à la Libération lorsque chaque Français était devenu miraculeusement un patriote résistant.
On a, heureusement, dépassé le "black, blanc, beur" de 1998, qui, avec le recul, avait une connotation bien douteuse. 
Néanmoins, certains n'avaient pas tout compris, comme en témoigne la photo ci-dessous :

6 juillet 2018

Visite du commissariat de Versailles et du centre départemental de Viroflay (le 17)

L'association deBange-Houdon avait organisé, en 2014, une visite du commissariat de Versailles et du centre du 17 à Viroflay.
Une deuxième visite avait eu lieu en 2016.
En accord avec Madame Elise Sadoulet, commissaire divisionnaire chef du CSP de Versailles, il est prévu de reconduire l'opération en 2018.
L'invitation sera émise en temps utile.

3 juillet 2018

Main courante et plainte - définitions

Le Major échelon exceptionnel Pascal Paniez du BPC de la Circonscription d'Agglomération de Versailles de la Police Nationale, nous instruit de la différence entre une "main courante" et une "plainte".

Le dépôt d'une main courante permet de dénoncer à la police ou à la gendarmerie des faits dont on a été victime ou témoin. Ces faits ne constituent pas forcément une infraction (par exemple : départ du conjoint du domicile, nuisances de voisinage, etc.).
Contrairement à une plainte, l'auteur d'une main courante ne désire pas poursuivre l'auteur des faits.
La main courante sert essentiellement à prendre date officiellement, en vue d'une procédure judiciaire ultérieure qui nécessitera la production de preuves (témoignages, constat d'huissier, etc.).
Si, toutefois, les policiers ou les gendarmes qui reçoivent la main courante estiment que les faits constituent une infraction, ils ont l'obligation d'en saisir le procureur qui pourra déclencher des poursuites.
Une main courante ou une plainte peut être déposée dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie :
commissariat de Versailles : 24h/24
commissariat subdivisionnaire de La-Celle-Saint-Cloud : 24h/24
hôtel de Police de Vélizy : Lu/Me/Je/Ve 09h-12h et 13h-17h, Ma 09h-12h et 14h30-19h

Il est possible de déposer une pré-plainte en ligne sur 
https://www.pre-plainte-en-ligne.gou.fr/
mais il faut ensuite se rendre dans un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie, sur rendez-vous, pour la signer.