Sinistre du 29 bis rue du Vieux Versailles

Vue depuis la rue. A droite, l'immeuble n°31 évacué. ©LE PARISIEN

Panneau de chantier avec le nom des intervenants.

Le permis de construire
Le permis pour la construction au n° 29 bis, à la place d’un hangar, d’un immeuble de 12 logements ainsi qu’une surface commerciale en rez-de-chaussée et de parkings en sous-sol, a été accordé le 15 décembre 2014 par la Ville après avis favorable de l’architecte des Bâtiments de France.
Il a fait l’objet d’un recours des riverains portant sur les pertes d’ensoleillement, les nuisances des livraisons pour le commerce, le local à poubelles, le stationnement des vélos, etc., mais pas sur la construction du sous-sol. Ce recours a été rejeté par jugement du tribunal le 24 novembre 2017, rendant le permis définitif.

Le sinistre
En août 2019, suite à un gros orage, des fissures sont apparues sur l’immeuble n° 31 mitoyen provoquant l’intervention des pompiers, la Ville a pris un arrêté de péril qui a conduit à l’évacuation complète de cet immeuble.

Une procédure d’expertise judiciaire en référé préventif, avec plusieurs parties dans la cause, avait pourtant été initiée dès avant le démarrage des travaux. Il est particulièrement regrettable que cette expertise n’ait pas permis de préserver les immeubles avoisinants alors que c’était précisément là son objet. L’historique de l’expertise met en lumière qu’un faible nombre de témoins de surveillance avaient été mis en place quelques semaines avant l’arrêté de péril pris par la Ville. 

Une surveillance réalisée dans les règles de l’art aurait dû permettre de détecter l’apparition des désordres, d’en mesurer l’évolution et d’interrompre le chantier beaucoup plus tôt. Des disposition auraient pu alors être prises pour éviter d’en arriver à la situation catastrophique subie par la suite.

Le rabattement de nappe

Son niveau bas étant calé au-dessous du niveau de la nappe phréatique, il était nécessaire de réaliser un pompage temporaire pour la construction à sec du sous-sol. Au stade définitif, l’étanchéité est prévue obtenue par un cuvelage imperméable, puis le pompage sera arrêté et la nappe se rétablira à son niveau initial.

Il s’agit d’une opération courante dans ce genre de configuration, mais délicate en milieu urbain dense comportant des avoisinants très anciens et dans un contexte géologique sensible comportant des sols fins pouvant être entraînés par le pompage si les précautions nécessaires ne sont pas prises. Le pompage produit ses effets selon un « cône de rabattement » bien au-delà de l’emprise du chantier. Les tassements consécutifs peuvent créer des désordres dans les constructions concernées, surtout si elles sont anciennes. 

Le pompage doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services compétents et ensuite être réalisé dans les règles de l’art.

L’autorisation de pompage

C’est au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre qu’il appartient de déposer un dossier dans le cadre de la « Loi sur l’eau » auprès des services de l’Etat, en l’occurrence de la DDT (Direction Départementale des Territoires).
Les services de la Ville ne sont pas habilités à suivre ces procédures qui relèvent du Code de l’Environnement.

Les dysfonctionnements
Le maître d’ouvrage ne s’est pas entouré d’acteurs compétents et expérimentés eu égard à la complexité du chantier.
Notamment, il est patent que l’entreprise choisie n’a pas agi selon les règles de l’art. Outre le grave déficit d’étude et d’analyse, on a relevé que les pointes filtrantes avaient été installées au-delà de la parcelle, ce qui est interdit.
Les déclarations nécessaires auprès des services de l’Etat n’ont pas été faites. 

Le maître d’œuvre et le bureau de contrôle se sont révélés défaillants, ne constatant pas les lacunes au niveau des études et laissant les travaux se réaliser sans contrôle.

Le sinistre résulte d’une somme d’incompétences et de manquements dans le traitement d’un problème de construction délicat mais parfaitement maîtrisable par des professionnels compétents.

Action et responsabilité de la Ville
Lors de la première réunion provoqué par le maire, celui-ci a rappelé au maître d’œuvre défaillant sa responsabilité. L’expert lui a demandé de ne pas intervenir, au motif qu’il s’agissait d’un litige de droit privé. 

La ville a néanmoins tenu à maintenir des réunions. Les services techniques et juridiques ont joué un grand rôle par la suite pour accélérer les décisions. 

La Ville ne peut en aucun cas s’immiscer dans le choix de l’entreprise par le maître d’ouvrage. Il est toutefois à noter, qu’en avril 2019, le technicien du service assainissement avait, par courriel, rappelé à l’entreprise son obligation de respecter la procédure définie par la « Loi sur l’eau ».  En août il avait prévenu la police de l’eau. 

Contrairement à ce qui a pu être dit, la Ville, dans un cadre juridique contraignant, a fait et continue de faire tout son possible pour assurer la sécurité des avoisinants et permettre le retour des habitants évacués du n° 31.

Ainsi, les services techniques municipaux prennent-ils part aux réunions d’experts et le maire organise-t-il toutes les trois semaines une réunion de toutes les parties pour accélérer les prises de décisions et motiver l’expert judiciaire sur l’aspect social de l’affaire et les urgences qui en découlent.

Déjà sept réunions ont été tenues avec les riverains les 6 et 8 novembre, 4 et 20 décembre 2019, 20 janvier, 7 et 27 février 2020. La prochaine est fixée le 20 mars prochain.

Suite prévue
Les différents experts nommés par le tribunal doivent rendre un rapport, toujours en attente. En raison du développement des fissures, l’arrêt progressif du pompage a été ordonné la semaine dernière, ce qui va avoir pour conséquence la remontée de la nappe jusqu’à son niveau naturel.
Pour sécuriser l’immeuble du n° 31 et permettre aux habitants de réintégrer leur domicile, l’expert a déterminé une procédure de cerclage de l’immeuble, la pose de tirants et des injections. Un délai de 2 à 3 mois est évoqué pour l’ensemble de ces opérations.
C’est l'assurance du maître d'ouvrage du n°29 bis rue du Vieux Versailles qui prend en charge les travaux.
Lors de la réunion d’expertise du 27 février 2020, la Ville a proposé de remblayer elle-même la fouille si le maître d’ouvrage n’y procédait pas. Un devis a été demandé au bailleur de voirie, l’entreprise LCTP, qui sera ensuite transmis au juge en charge du contrôle des expertises pour qu'il délivre l'autorisation de réaliser ces travaux. Le maître d’ouvrage a cependant informé la Ville le soir même qu’un devis avait été validé de son côté avec l’entreprise LMTP et que les travaux de remblaiement commenceraient lundi 2 mars. Dans le doute la Ville maintient sa procédure.

Une fois le remblaiement réalisé, le pompage sera arrêté totalement au bout de 15 jours.